| ART. 10 | N°AS918 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS918
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« aa) (nouveau) Après les mots : « sa signature par » , sont ajoutés les mots : « d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.