| ART. 11 | N°AS922 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS922
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2222‑4, l’accord est conclu pour une durée déterminée. À défaut de stipulation de l’accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer la durée des accords de préservation et de développement de l’emploi en précisant qu’il ne peut s’agir que ces accords ne peuvent être conclus que pour une durée déterminée. Par défaut, la durée de ces accords est fixée à cinq ans.