| ART. 13 | N°AS928 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS928
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – À la fin du premier alinéa de l’article L. 2261‑19, les mots : « en commission paritaire » sont remplacés par les mots : « au sein de la commission paritaire mentionnée à l’article L. 2232‑9 ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.