| ART. 14 | N°AS931 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS931
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« deux ou plusieurs branches afin de renforcer la cohérence du champ conventionnel »
les mots :
« plusieurs branches afin de renforcer la cohérence du champ d’application des conventions collectives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.