| ART. 17 | N°AS936 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS936
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 17
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l’instance de coordination mentionnée à l’article L. 4616‑1. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer dans un délai de quinze jours la saisine du juge judiciaire par l’employeur, lorsque ce dernier souhaite contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, l'étendue ou le délai de l'expertise.