| ART. 25 | N°AS942 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
AMENDEMENT N°AS942
présenté par
| M. Blein, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques et Mme Erhel |
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ARTICLE 25
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’État autorise la mise en place d’une expérimentation nationale d’une durée de douze mois, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi et dans des conditions fixées par décret, portant sur l’articulation du temps de travail et de l’usage raisonnable des messageries électroniques par les salariés ou les agents publics. Cette expérimentation peut donner lieu à l’édiction de lignes directrices à destination des administrations publiques et des entreprises. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité des réflexions engagées ces dernières années par de nombreux organismes et entreprises et de certaines dispositions de l’accord sur la prévention des risques psychosociaux à l’APEC du 28 février 2013, cet amendement a pour objectif de permettre la mise en place d’une expérimentation coordonnée au niveau national sur le sujet sensible du bon usage des messageries électroniques notamment durant les jours non-travaillés et en dehors des horaires classiques.
Un décret devra définir le périmètre de cette expérimentation et notamment les structures publiques et privées concernées, la taille de l’échantillon, les populations cibles et les modalités d’évaluation.
L’expérimentation devra déboucher sur l’établissement de lignes directrices adaptées aux différentes structures et problématiques.