| ART. 28 | N°AS948 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS948
présenté par
| M. Blein, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 28
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« stipulations des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.