| ART. 30 | N°AS967 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS967
présenté par
| M. Blein, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 30
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou, le cas échéant, de l’unité économique et sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique. Il s’agit de prévoir que cette disposition s’applique au niveau de l’UES lorsqu’elle existe. C’est en effet un échelon pertinent puisque ce statut caractérise des sociétés juridiquement distinctes, mais qui entretiennent des liens économiques et sociaux profonds.