| ART. 14 | N°AS980 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3600)
Adopté
AMENDEMENT N°AS980
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 14
À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dix années précédentes »
les mots :
« sept années précédant la promulgation de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.