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| ART. 5 | N°12 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2016
RÉFORME DU SYSTÈME DE RÉPRESSION DES ABUS DE MARCHÉ - (N° 3622)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°12 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , L. 465-2 et »,
le mot :
« à ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L’article L. 465‑3‑6 est applicable dans sa »
les mots :
« Les articles L. 465‑1 à L. 465‑3‑6 sont applicables dans leur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination vise à permettre l’application de l’ensemble des dispositions pénales introduites par la proposition de loi en outre-mer.