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ART. PREMIER | N°2 |
RÉFORME DU SYSTÈME DE RÉPRESSION DES ABUS DE MARCHÉ - (N° 3622)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Baert |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et réprimés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.