| ART. PREMIER | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2016
RÉFORME DU SYSTÈME DE RÉPRESSION DES ABUS DE MARCHÉ - (N° 3622)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Baert |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« application »,
insérer le mot et la référence :
« du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.