| ART. 2 | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2016
RÉFORME DU SYSTÈME DE RÉPRESSION DES ABUS DE MARCHÉ - (N° 3622)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Baert |
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’encontre desquelles »
les mots :
« contre lesquelles ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° À l’article L. 621‑17‑3, les mots : « conformément aux » sont remplacés par les mots : « en application des ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de coordination avec la nouvelle rédaction de l’article L. 621‑15‑1 du CMF.