| ART. 1ER BIS | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2016
RÉFORME DU SYSTÈME DE RÉPRESSION DES ABUS DE MARCHÉ - (N° 3622)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Baert |
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ARTICLE 1ER BIS
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« c) Après la référence : « L. 421‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel suite à l’insertion d’une référence au code de l’environnement.