| ART. 5 | N°CL7 |
LUTTE CONTRE LE HOOLIGANISME - (N° 3666)
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
| Mme Buffet et M. Dolez |
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ARTICLE 5
I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 122‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société sportive peut offrir des titres financiers au public dans les conditions prévues aux articles L. 411‑2 et L. 547‑1 et suivants du code monétaire et financier. »
II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« Le code du sport est ainsi modifié :
« 1° Le titre II du livre II est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans l’objectif de permettre à tous les acteurs du sport de mieux participer à sa vie . L’objectif de cet amendement est d’étendre les principes posés par l’ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif et intégrés dans le code monétaire et financier aux sociétés commerciales exploitant des clubs de sport.
Il s’agit donc de créer une possibilité, et non une obligation, de recourir au
financement participatif dans la constitution du capital des clubs sportifs.