| ART. UNIQUE | N°CE2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2016
MAINTIEN DE LA RÉGLEMENTATION VITICOLE - (N° 3671)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2
présenté par
| Mme Fabre, rapporteure |
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« règles d’identification et de commercialisation des productions viticoles afin de les rendre »
les mots :
« pratiques œnologiques et des règles de qualité, d’identification, de commercialisation et de contrôle des productions vitivinicoles afin de rendre ces pratiques et ces règles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise explicitement la portée des modifications envisagées par la Commission européenne et précise les pratiques et les règles auxquelles les professionnels et les élus sont attachés.