| ART. UNIQUE | N°CE4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2016
MAINTIEN DE LA RÉGLEMENTATION VITICOLE - (N° 3671)
Adopté
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
| Mme Fabre, rapporteure |
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et n’introduise pas de complexification ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prétexte de la simplification ne doit pas conduire, in fine et paradoxalement, à une complexification de la réglementation.