| ART. 30 | N°10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°10
présenté par
| Mme Dubié, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André et M. Schwartzenberg |
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ARTICLE 30
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« implantées sur le territoire national du groupe auquel elle appartient »,
les mots :
« d'un groupe implanté dans l’espace économique européen ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à préciser qu’en cas d’appartenance de l’entreprise à un groupe, le niveau d’appréciation du motif économique (difficultés, mutations, sauvegarde de la compétitivité, etc.) qui devrait être, théoriquement, celui du secteur d’activité du groupe, soit au minimum celui des filiales situées dans l’EÉE.