| APRÈS ART. 21 | N°100 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°100
présenté par
| M. Hetzel, M. Tian et M. Aboud |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d’abroger le compte personnel de prévention de la pénibilité, devenu aujourd’hui une caricature d’un droit complexe, inapplicable et générateur de bombes à retardement financières pour les comptes sociaux. Cette mesure propose d’abroger l’ensemble des dispositions issues de la loi de 2013 sur l’avenir des retraites et d’en rester au dispositif de 2010.