| APRÈS ART. 21 | N°101 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°101
présenté par
| M. Hetzel, M. Tian et M. Aboud |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
L’article 38 de la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de supprimer l’article 38 de la loi sur le dialogue social, article-gadget dans lequel le gouvernement prévoyait la concertation sur le CPA. Cet article n’a plus lieu d’être.