| ART. 8 | N°1019 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1019
présenté par
| M. Amirshahi |
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article remet en cause le principe des « avantages individuels acquis », en les remplaçant par un maintien du niveau global de la rémunération perçue sur les douze derniers mois. Or les avantages individuels acquis représentent bien plus que la rémunération, ils permettent aussi le maintien d’autres avantages en matière de congés, de remboursement de frais, etc.
Cet amendement vient donc supprimer cet article qui constitue une régression sociale.