| ART. 7 | N°1040 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1040
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert et M. Molac |
----------
ARTICLE 7
Rédiger ainsi l’alinéa 34 :
« Dans le cas où la publicité de l’accord serait considérée comme préjudiciable à l’entreprise, cette opposition doit figurer dans l’accord lui-même. L’opposition à la publication est notifiée à l’autorité administrative compétente pour le dépôt de l’accord en application de l’article L. 2231‑6. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Offrir par la loi la possibilité d’une opposition unilatérale à la publicité de l’accord ultérieurement à sa signature revient à fragiliser tout le dispositif de publicité. Il est nécessaire que cette opposition soit partie intégrante de l’accord lui-même. Instaurer la confiance dans les accords collectifs en dépend.