| ART. 15 | N°1045 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1045
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert et M. Molac |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« sauf stipulation contraire de la convention prévue à l’avant-dernier alinéa »
les mots :
« dont les conditions sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici d’écarter la possibilité que la convention de mise à disposition ne prévoit pas d’indemnité spécifique, et que les conditions de cette indemnité soit encadrées par décret.