| ART. 10 | N°1125 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1125
présenté par
| Mme Orliac, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, Mme Pinel, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE 10
I. – Supprimer les alinéas 8 à 15.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’organisation d’une consultation des salariés à la demande d’une organisation ayant recueillie 30 % des suffrages exprimés pour conclure un accord ou une convention va à l’encontre du principe de la représentativité syndicale. Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité de conclure un accord par une consultation des salariés.