| APRÈS ART. 43 | N°1152 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1152
présenté par
| M. Tourret, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, Mme Pinel, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 5422‑12 du code du travail est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa, introduit à l’article 7 initial de la loi sur la sécurisation de l’emploi, visait à décourager le recours aux CDD en permettant l’augmentation des cotisations patronales à l’assurance chômage pour de tels contrats de travail.
Or, la baisse des chiffres du chômage est en concordance avec une augmentation de CDD conclus. Dès lors, il serait contre-productif, alors qu'une baisse du chômage a été constatée pour les derniers mois, de continuer à taxer les CDD qui participent à la baisse des chiffres du chômage.