| ART. 16 | N°1171 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1171
présenté par
| M. Le Fur |
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation de 20 % du crédit d’heures de délégation des délégués syndicaux, des délégués syndicaux centraux et des salariés appelés par leur section syndicale, ne semble pas justifiée. L’article L. 2143‑13 du code de travail prévoit en effet que le temps de délégation « peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles ».
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.