| APRÈS ART. 16 | N°1173 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1173
présenté par
| M. Le Fur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3, à l’article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l’article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite relever de 11 à 50 salariés le seuil de création d’un délégué du personnel.
La création d’un délégué du personnel s’avère pénalisante et peu adaptée aux contraintes et au fonctionnement des entreprises de moins de 50 salariés. Comme actuellement pour les entreprises de moins de 11 salariés, un salarié sera mandaté par sa section syndicale en cas de négociation d’un accord.