| APRÈS ART. 16 | N°1174 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1174
présenté par
| M. Le Fur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
À l’article L. 2322‑1 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « deux cent cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite relever de 50 à 250 salariés le seuil de création d’un comité d’entreprise.
La création d’un comité d’entreprise s’avère trop contraignante pour les entreprises de moins de 250 salariés.