| APRÈS ART. 50 | N°1188 (Rect) |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1188 (Rect)
présenté par
| M. Le Fur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 50, insérer l'article suivant:
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les travailleurs détachés, et notamment sur l’efficacité des procédures de contrôle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à commander un rapport pour éclaircir les effets pervers liées aux travailleurs détachés et les fraudes et dérives qui y sont liées.
Il invite par ailleurs à se pencher sur la trop grande inefficacité des procédures de contrôle des travailleurs détachés faute de coopération ordonnée entre états membres.