| ART. 8 | N°1214 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1214
présenté par
| M. Galut |
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code du travail actuel comporte des garanties et des protections pour les salariés qui ne sauraient être revues que dans l’objectif d’accorder davantage de droits aux travailleurs. Le présent article introduit des modifications du code du travail dont il est craindre qu’elles fragilisent les droits plutôt que de les renforcer. Il convient donc de supprimer cet article.