| ART. 8 | N°1230 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1230
présenté par
| M. Galut |
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 28 et 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement veille à ne pas ouvrir la négociation des accords collectifs conclus avec des salariés mandatés à tous els thèmes de négociation prévus par l’ensemble du code de travail. Il est indispensable de ne pas ouvrir ce type de négociation offrant moins de sécurité quant à la représentation collective des salariés pour des négociations susceptibles d’avoir des impacts importants sur la relation individuelle de travail.