| APRÈS ART. 16 | N°1240 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1240
présenté par
| Mme Besse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Le livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2314‑8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 2324‑11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de résoudre le problème de la représentativité dans les entreprises des salariés.
En effet, le modèle actuel connaît une crise sans précédent. Les syndicats ne représentent plus que 7 % des salariés français et 2 % des salariés du secteur privé.
Par conséquent, il est urgent d’ouvrir les élection des comités d’entreprise ainsi que des délégués du personnel à tous les salariés, y compris les non-syndiqués.