| APRÈS ART. 32 | N°1258 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1258
présenté par
| M. Cherpion, M. Chartier, Mme Le Callennec, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Jean-Pierre Barbier, M. Breton, M. Chatel, M. Copé, Mme Dalloz, M. de La Verpillière, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Fromion, Mme Genevard, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Lazaro, M. Leboeuf, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Mariani, M. Menuel, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, Mme Poletti, M. Robinet, M. Saddier, M. Scellier, M. Suguenot, M. Tardy, M. Thévenot, M. Vannson, M. Verchère, M. Vitel et M. Warsmann |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:
Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité d’ouvrir l’accès au régime de la sécurité sociale étudiante aux apprentis.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de surmonter l’obstacle que constitue l’article 40, il est proposé par la voie d’un rapport au Parlement d’envisager l’ouverture de l’accès au régime de la sécurité sociale étudiante pour les apprentis. Il est en effet anormal qu’il existe une telle différence de traitement entre étudiants et apprentis.