| ART. PREMIER | N°1316 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1316
présenté par
| Mme Filippetti |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« doivent »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« , sauf à des fins de simplification, reprendre des règles de droit positif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit, d’une part de donner de la souplesse à la Commission, d’autre part de lui permettre d’intégrer dans ses propositions des règles jurisprudentielles pour assurer une meilleure lisibilité et diffusion du droit.