| ART. 2 | N°1348 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1348
présenté par
| M. Hanotin, M. Premat, M. Cresta, Mme Romagnan, Mme Capdevielle, Mme Zanetti, M. Dufau, M. Cherki, M. Mennucci, Mme Bouziane-Laroussi, M. Blazy, Mme Troallic, M. Juanico, M. Féron, Mme Tallard, Mme Gueugneau, Mme Imbert, M. Olivier Faure, M. Germain, Mme Carrey-Conte, M. Laurent Baumel, M. Hutin, M. Laurent, M. Joron, M. Bouillon et M. Kalinowski |
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ARTICLE 2
Après le mot :
« il »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 257 :
« a travaillé, sous forme de repos compensateur et de la majoration des heures travaillées de nuit. Le taux de majoration ne peut être inférieur à 25 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le travail de nuit, auquel le recours doit être exceptionnel, représente une contrainte importante pour la vie des salariés. Il convient donc de prendre en compte ce facteur de contrainte et de rendre obligatoire l’instauration d’une majoration des heures travaillées de nuit. Le taux de 25 % de majoration permet ainsi une réelle reconnaissance de la valeur du travail de nuit et de son impact sur les conditions de vie et de santé des salariés.