| APRÈS ART. 25 | N°1351 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1351
présenté par
| Mme Le Houerou, Mme Carrillon-Couvreur, M. Issindou, Mme Carlotti, Mme Laclais, M. Cordery, M. Liebgott, Mme Rabin, M. Rouillard, Mme Adam, Mme Bruneau, M. Pellois, M. Cherki, Mme Pires Beaune, Mme Lang, M. Le Roch, Mme Zanetti, Mme Corre, M. Pouzol, Mme Françoise Dumas, M. Terrasse, M. Savary, M. Demarthe, Mme Sommaruga, M. Premat, M. Bays, Mme Florence Delaunay, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Fabre, Mme Lignières-Cassou, M. Hammadi, M. William Dumas, Mme Olivier, Mme Povéda, Mme Descamps-Crosnier, M. Bardy, Mme Sandrine Doucet, Mme Laurence Dumont, Mme Santais, M. Juanico, Mme Chapdelaine, Mme Imbert, M. Yves Daniel, Mme Gosselin-Fleury, Mme Marcel, Mme Gueugneau, Mme Capdevielle, Mme Dombre Coste, M. Bouillon, M. Marsac, Mme Beaubatie, Mme Lousteau, M. Cottel, M. Ballay, M. Allossery, Mme Le Dissez, Mme Le Loch, M. Aylagas, M. Burroni, M. Kalinowski, M. Féron, M. Borgel, M. Buisine, Mme Orphé, M. Lesage, Mme Chabanne, Mme Dagoma, M. Frédéric Barbier, M. Naillet et Mme Tallard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 5213‑6 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur s’assure que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles. Il s’assure également que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail ».
II. – Le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la consommation est complété par un article L. 212‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑2. – Pour tout nouveau développement de logiciel, les éditeurs de logiciels prévoient leur mise en accessibilité pour les travailleurs handicapés. ».
III. – Les dispositions du présent article sont applicables au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes handicapées peuvent rencontrer des difficultés dans le cadre de leur exercice professionnel pour accomplir les tâches requises et communiquer dans l’exercice de leur travail lorsque les logiciels mis à leur disposition ne sont pas accessibles. L’objectif du présent amendement est donc de compléter les obligations de l’employeur concernant l’adaptation du poste de travail.
Par ailleurs, le présent amendement prévoit d’imposer aux éditeurs de logiciels de prévoir systématiquement des développements permettant leur mise en accessibilité pour les personnes handicapées. En effet, si la mise en accessibilité des logiciels n’est pas intégrée dès le départ dans le développement, les conditions nécessaires à l’adaptation au poste de travail ne sont pas remplies.