| ART. 2 | N°136 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°136
présenté par
| M. Sirugue |
----------
ARTICLE 2
À l’alinéa 160, substituer au mot :
« inspecteur »
les mots :
« agent de contrôle de l’inspection ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.