| APRÈS ART. 32 | N°1372 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1372
présenté par
| M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon, Mme Alaux, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Bricout, Mme Bruneau, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Laurence Dumont, M. Féron, Mme Filippetti, M. Galut, M. Goldberg, Mme Guittet, M. Juanico, Mme Khirouni, M. Léonard, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Martinel, M. Premat, M. Robiliard, M. Said, Mme Sommaruga et Mme Tallard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:
« I. – Le 3° de l’article L. 2242‑13 du code du travail est ainsi rédigé :
« 3° Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise, en particulier ses objectifs, les catégories de salariés et d’emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l’accord ainsi que les critères et modalités d’abondement par l’employeur du compte personnel de formation et leur déclinaison dans le plan de formation ; ».
« II. – En l’absence d’accord sur le plan de formation visé au 3° de l’article L. 2242‑13 du code du travail, l’entreprise verse une contribution aux organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés par les articles L. 6332‑1 et suivants du code du travail et une contribution identique aux organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation mentionnés par les articles L. 6333‑1 et suivants du code du travail.
« Le montant de cette contribution est égal à 0,5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par l’accord sur le plan de formation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de mettre dans le champ de la négociation obligatoire le plan de formation et non plus seulement ses objectifs.
Si la négociation n’aboutit pas à un accord, l’employeur verse une contribution identique de 0,5 % de sa masse salariale aux OPCA (organismes collecteurs paritaires agréés) et aux OPACIF (organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation, les FONGECIF).