| APRÈS ART. 9 | N°1383 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1383
présenté par
| M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon, Mme Alaux, M. Bardy, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Bricout, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Laurence Dumont, M. Féron, Mme Filippetti, M. Galut, M. Gille, M. Goldberg, Mme Guittet, M. Hamon, M. Juanico, Mme Khirouni, M. Léonard, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Martinel, M. Premat, M. Robiliard, M. Said, M. Sebaoun et Mme Tallard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Après la première occurrence du mot : « égal », la fin du premier alinéa du II de l’article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi rédigée : « au tiers de ses membres sans pouvoir être inférieur à deux, sauf dans l’hypothèse où le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est de trois. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’augmenter le nombre d’administrateurs salariés au sein des conseils d’administration et de surveillance.
Dans les pays d’Europe du Nord et en Allemagne, pays souvent donnés en exemple en matière de dialogue social, de participation des salariés et de gouvernance d’entreprise, le nombre de représentants des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance est bien plus élevé qu’en France. Il atteint même la parité entre les représentants des salariés d’une part, et ceux des porteurs de capitaux d’autre part, dans le cadre de la cogestion ou de la codétermination.
Cet amendement propose que le nombre d’administrateurs salariés représente au minimum le tiers des administrateurs et ne puisse pas être inférieur à deux, sauf dans l’hypothèse où le nombre d’administrateurs est de trois, afin d’éviter une surreprésentation des administrateurs salariés. Cette proportion des administrateurs salariés au niveau du tiers correspond d’ailleurs aux dispositions de la loi dite de Démocratisation du Secteur Public du 26 juillet 1983 qui a initié la présence de représentants des salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance des entreprises.