| ART. 10 | N°1396 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1396
présenté par
| M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon, Mme Alaux, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Bricout, Mme Bruneau, Mme Chabanne, Mme Laurence Dumont, M. Féron, M. Galut, Mme Guittet, M. Juanico, Mme Khirouni, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Martinel, M. Premat et M. Said |
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ARTICLE 10
I. – Supprimer les alinéas 8 à 15.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les corps intermédiaires, au premier rang desquels les syndicats de salariés, ont besoin d’être confortés plutôt que d’être contournés. Il n’est pas opportun de permettre à des syndicats minoritaires de pouvoir contrer par référendum une opposition syndicale majoritaire.