| ART. 10 | N°1400 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1400
présenté par
| M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon, Mme Alaux, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Bricout, Mme Bruneau, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Laurence Dumont, M. Féron, Mme Filippetti, M. Galut, Mme Guittet, M. Hamon, M. Juanico, Mme Khirouni, M. Léonard, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Martinel, M. Premat, M. Robiliard, M. Said, M. Sebaoun et Mme Tallard |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 10, après le mot :
« remplies, »
insérer les mots :
« et qu’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages ne s’y sont pas opposées, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de ne permettre la consultation des salariés, lorsqu’elle est demandée par des organisations syndicales représentant au moins 30 % des salariés, qu’à la condition que des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages ne s’y opposent pas.