| ART. 30 | N°1406 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1406
présenté par
| M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Crozon, Mme Sandrine Doucet, Mme Alaux, M. Bricout, M. Colas, Mme Laurence Dumont, Mme Khirouni, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Martinel, M. Premat, M. Robiliard et Mme Tallard |
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises réellement en difficulté peuvent en l’état actuel du droit licencier des salariés. En cas de contestation les juges examinent la situation des entreprises au cas par cas.
Or, la rédaction de cet article, que ce soit par la consécration d’indicateurs inappropriés tels que le chiffre d’affaires ou la prise en compte d’un périmètre inadapté puisque réduit au seul territoire national, facilitera les licenciements boursiers.
C’est pourquoi il est proposé de le supprimer.