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APRÈS ART. 37N°1415

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°1415

présenté par

Mme Le Dain, M. Le Déaut, Mme Laclais, M. Gagnaire et Mme Chapdelaine

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant:

Les organismes paritaires collecteurs agréés peuvent contractualiser avec les conseils régionaux et finaliser des plans de formation conjoints, qui peuvent être gérés en commun.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les conseils régionaux sont en charge du développement économique et de la formation professionnelle des jeunes et des chômeurs. Les OPCA sont organisées par branches, ont souvent des implantations locales, et sont en charge de la formation professionnelle des salariés. Il importe que ces deux "mondes" dialoguent et travaillent ensemble. C'est le but de cet amendement, qui dit est cohérent avec l'ensemble des dispositifs prévus par ce projet de loi, notamment lorsque les droits à la formation deviennent, et c'est un point fort, des droits attachés à la personne, droits conservés toute la vie.

Le caractère fortement territorialisé de l’emploi, tout autant que les besoins des entreprises et des branches (qui ne sont pas nécessairement territorialisés), nécessite une cohérence d’ensemble en direction de la population, et une mobilisation de tous pour que les compétences des salariés et de ceux qui ne le sont pas (jeunes et chômeurs) trouvent, au plus près du terrain et du monde réel, à s’employer.

Ecrire dans la loi que c'est par une mobilisation adéquate de tous que la "formation tout au long de la vie" prendra tout son sens, est nécessaire car donne du sens au travail et aux fonctions de chacun. Cette mobilisation générale impose une communauté et une cohérence d'objectifs qui soient partagés par les opérateurs, les financeurs, les personnes concernées, et les formateurs. Ne pas l'écrire est prendre le risque de ne pas trouver facilement les chemins pour le faire, chacun restant alors dans son sillon. Le rôle incitatif de la loi prend alors tout son sens.