| ART. 14 | N°17 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°17 (Rect)
présenté par
| Mme Kosciusko-Morizet, M. Abad, M. Guillet, M. Daubresse, M. de Mazières, M. Saddier, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Gomes, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Salen, M. Moreau, M. de Rocca Serra, M. Martin-Lalande, Mme Arribagé, M. Debré, M. Luca, M. de La Verpillière, M. Brochand, Mme Duby-Muller, Mme Schmid, M. Siré, M. Morel-A-L'Huissier, Mme de La Raudière, M. Bouchet, Mme Poletti, M. Lurton, M. Sordi et M. Sauvadet |
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ARTICLE 14
I.– À l’alinéa 3, après la référence :
« I. – »,
insérer la phrase suivante :
« Le nombre maximal de branches professionnelles est fixé à 100. ».
II.– En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« autour d’environ deux cents »
les mots :
« de cent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de réduire à 100 le nombre des branches professionnelles, au lieu de 700 actuellement, pour renforcer leur rôle dans le cadre de la réforme du code du travail.