| ART. 4 | N°1720 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1720
présenté par
| M. Robiliard, M. Arif, M. Germain, M. Goldberg, Mme Carrey-Conte, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Blazy, M. Premat, Mme Gueugneau, M. Bardy, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Capdevielle, Mme Filippetti, Mme Bruneau, Mme Florence Delaunay, Mme Dombre Coste, Mme Zanetti, Mme Tallard, M. Cottel, Mme Lousteau, M. Cherki, M. Laurent Baumel, Mme Le Loch, M. Duron, Mme Pochon, Mme Corre, M. Laurent, M. Hutin, M. Aylagas, M. Juanico, M. Lesage, M. Muet, M. Hamon, M. Vlody, M. Léonard et Mme Guittet |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou d’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Durée du travail et salaire sont indissociables. Au regard du principe « à travail égal, salaire égal », les règles du CET n’apparaissent pas pouvoir être distinctes d’un établissement à l’autre, puisque l’employeur est le même. Leur pratique peut en revanche être fonction de la particularité des établissements.