| APRÈS ART. 16 | N°1790 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1790
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.