| ART. 8 | N°184 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°184
présenté par
| M. Tian |
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 28 et 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet d’élargissement du champ du mandatement syndical pour négocier dans les entreprises dépourvues de représentation syndicale ne correspond pas à la réalité de la vie des entreprises. Il est préférable de renforcer la négociation d’entreprises.