| ART. 16 | N°19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°19
présenté par
| Mme Kosciusko-Morizet, M. Abad, M. Guillet, M. Daubresse, M. de Mazières, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Gomes, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Moreau, M. de Rocca Serra, Mme Arribagé, M. Debré, M. Taugourdeau, M. Luca, M. de La Verpillière, M. Salen, M. Brochand, Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Siré, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fromantin, Mme de La Raudière, M. Bouchet, M. Lurton, M. Sordi et M. Sauvadet |
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ARTICLE 16
Au début, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Au début de l’article L. 2143‑11 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exercice par une même personne de la fonction de délégué syndical est limité à trois mandats. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de limiter à 3 le nombre des mandats de délégué syndical qu’une même personne peut exercer.