| ART. 16 | N°196 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°196
présenté par
| M. Salen, M. Nicolin, M. Vitel, M. Sermier, M. Cinieri, Mme Schmid, M. Gérard, M. Gest, M. Poniatowski, M. Sturni, M. Morel-A-L'Huissier, M. Aubert, M. Mariani et M. Morange |
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 du projet de loi prévoit d’augmenter les heures de délégation des délégués syndicaux de 20 %, à savoir :
- 12h dans les entreprises de 50 à 150 salariés, contre 10h actuellement,
- 18h entre 151 et 499 salariés, contre 15h actuellement,
- 24h au-delà de 500 salariés, contre 20h actuellement.
Il prévoit également d’augmenter le crédit d’heures dont dispose les sections syndicales au profit du délégué ou du salarié envoyé à négocier l’accord d’entreprise, à savoir :
- 12h dans les entreprises de moins de 500 salariés, contre 10h actuellement,
- 18h dans les entreprises d‘au moins 1.000 salariés, contre 15h actuellement.
Il est ici proposé de supprimer cet article et de conserver les dispositions en vigueur relatives aux heures de délégation des délégués syndicaux et aux crédits d’heures dont disposent les sections syndicales.
Tel est l’objet du présent amendement.