| ART. 44 | N°1993 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1993
présenté par
| M. Nilor |
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ARTICLE 44
Après le mot :
« existent »
supprimer la fin de l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la substitution du mot "capacité" à celui d'"aptitude", le premier relevant de l'appréciation de l'employeur et le second de celle du médecin du travail.